Journal officiel · Décret

Décret n°51-995 du 1 août 1951 RAP FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CHARGEES DE REGLER CERTAINS CONFLITS RELATIFS A L'AFFILIATION AUX CAISSES D'ALLOCATION VIEILLESSE PREVUE PAR L'ART. 16 DE LA LOI DU 17-01-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er août 1951
Publié le3 août 1951
PublicationJORF du 3 août 1951
IdentifiantJORFTEXT000000868055
RéférenceDécret n°51-995 du 1 août 1951 RAP FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CHARGEES DE REGLER CERTAINS CONFLITS RELATIFS A L'AFFILIATION AUX CAISSES D'ALLOCATION VIEILLESSE PREVUE PAR L'ART. 16 DE LA LOI DU 17-01-1948, JO du 3 août 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-101 du 17 janvier 1948 · application
Cité par 6 textes
Décret n°52-1132 du 8 octobre 1952 · modifie
Décret n°54-101 du 23 janvier 1954 · modifie
Décret n°58-844 du 9 septembre 1958 · modifie
Décret n°58-926 du 3 octobre 1958 · modifie
Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 64 (Ab)
Arrêté du 8 avril 1961 - art. Annexe 1 (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000868055, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).