Journal officiel · Décret
Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 1966
NatureDécret
Signé le31 mars 1966
Publié le22 avril 1966
PublicationJORF du 22 avril 1966
IdentifiantJORFTEXT000000870249
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Cité par 10 textes
Arrêté du 23 octobre 1967 · application
Décret n°68-290 du 30 mars 1968 · modifie
Décret n°70-272 du 25 mars 1970 · modifie
Arrêté du 2 août 1979 · application
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · modifie
Code de la sécurité sociale. - art. D635-35 (Ab)
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