Journal officiel · Loi
Loi n° 48-814 du 13 mai 1948 autorisant le Président de la République à ratifier la convention du 22 juillet 1946 créant l'organisation mondiale de la santé
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le13 mai 1948
Publié le14 mai 1948
PublicationJORF du 14 mai 1948
IdentifiantJORFTEXT000000880180
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Cité par 7 textes
Loi n°60-1339 du 15 décembre 1960 · modifie
Décret n°64-1177 du 23 novembre 1964 · application
Loi n°69-1171 du 26 décembre 1969 · modifie
Décret n° 71-547 du 15 juin 1971, v. init. · application
Loi n°74-1008 du 2 décembre 1974 · modifie
Décret n° 89-38 du 24 janvier 1989, v. init. · application
Décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007, v. init. · application