Journal officiel · Décret
Décret n°86-342 du 11 mars 1986 RELATIF A LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE CHARGEE DE SUIVRE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS LIEES A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION DE LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE ET DU COMITE DE SECURITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 mars 1986
Publié le12 mars 1986
PublicationJORF du 12 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000881673
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