Décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et modifiant le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 1 JORFARTI000020935033

Les préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont compétents, chacun en ce qui le concerne, pour l'application de l'article 2.11, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin relatif aux visites d'office.

Article 2 JORFARTI000020935034

I. ― Le ministre chargé des transports est compétent pour l'application du chapitre 8bis du règlement de visite des bateaux du Rhin relatif aux émissions de gaz et de particules polluants par les moteurs Diesel, à l'exception de l'article 8bis.11, ainsi que pour l'application de l'article 23.05 dudit règlement relatif à l'agrément des tachygraphes.

II. - En application de l'article 8bis.02, chiffre 8, du règlement de visite des bateaux du Rhin, le recours à un service technique est obligatoire pour effectuer les essais prévus en matière d'agrément des moteurs par le chapitre 8bis du règlement de visite des bateaux du Rhin. Est considéré comme service technique tout organisme proposé par le propriétaire du bâtiment ou son représentant et accepté préalablement à la réalisation des essais par le ministre chargé des transports au vu des compétences et des références de cet organisme.

Article 3 JORFARTI000020935035

Pour l'application de l'article 7.06 et de l'annexe N du règlement de visite des bateaux du Rhin relatifs aux appareils de navigation, la conformité des appareils, de leur montage et de leur fonctionnement est certifiée selon les modalités prévues par l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé.

Article 4 JORFARTI000020935036

Outre les autorités définies à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 22 de la loi du 23 décembre 1972 susvisée sont compétents pour l'application de l'article 23.03, chiffre 4, relatif à l'aptitude des membres d'équipage du règlement de visite des bateaux du Rhin.

Article 5 JORFARTI000020935039

Pour l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin, les commissions de visite interviennent pour le compte du préfet dont elles dépendent.

Article 6 JORFARTI000020935040

Est considéré comme un organisme de contrôle pour l'application du présent décret :

1° Une société de classification agréée au sens de l'article 1.01 du règlement de visite des bateaux du Rhin ;

2° Une personne physique ou morale qui, du fait de sa formation spécialisée et de son expérience personnelle ou de celles de ses représentants, possède des connaissances d'ordre réglementaire et technique dans un ou plusieurs domaines d'intervention relatifs au contrôle et aux expertises des bateaux de navigation intérieure ;

3° Pour les bateaux de plaisance, un organisme notifié au titre du décret du 4 juillet 1996 susvisé.

Article 7 JORFARTI000020935042

I. ― Le propriétaire du bâtiment ou son représentant désigne un ou plusieurs organismes de contrôle qui interviennent pour son compte dans les phases préalables à la délivrance ou au renouvellement du titre de navigation.

L'organisme de contrôle reçoit la mission, par le propriétaire du bâtiment, de vérifier que le bâtiment satisfait aux prescriptions techniques définies par le règlement de visite des bateaux du Rhin.

Lorsqu'il est fait appel à plusieurs organismes de contrôle, l'ensemble des interventions permet de vérifier que le bâtiment respecte toutes les prescriptions techniques qui lui sont applicables.

II. - Le coût de l'intervention de l'organisme de contrôle est pris en charge par le propriétaire du bâtiment ou son représentant.

Article 8 JORFARTI000020935043

L'intervention d'une société de classification, dans les conditions prévues à l'article 7 du présent décret, est obligatoire pour :

1° Les bateaux à passagers transportant plus de 150 passagers ;

2° Les automoteurs de longueur supérieure à 110 mètres ;

3° Les bateaux soumis par la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses à l'intervention obligatoire d'une société de classification ;

4° Les pousseurs et remorqueurs, ou tout autre élément moteur qui participe à un convoi transportant des marchandises dangereuses et dont l'un des éléments au moins nécessite en vertu de la réglementation l'intervention d'une société de classification.

Article 9 JORFARTI000020935044

La commission de visite définie à l'article 2.01, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin est instituée auprès de chacune des autorités compétentes au sens de l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé. Elle comprend uniquement des agents de l'Etat.

Article 10 JORFARTI000020935046

I. ― La demande de titre de navigation est adressée par le propriétaire du bâtiment ou son représentant à l'une des autorités compétentes au sens de l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé, sous réserve que les visites prévues au chapitre 2 du règlement de visite des bateaux du Rhin puissent se dérouler dans la zone de compétence territoriale de cette autorité, telle que définie par l'arrêté d'application prévu à l'article 6 du décret précité.

La demande de titre de navigation est complète le jour où la visite à flot prévue au chapitre 2 du règlement de visite des bateaux du Rhin peut être réalisée et lorsque toutes les pièces nécessaires à la recevabilité du dossier sont réunies.

II. - L'autorité compétente se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande de titre de navigation est complète et délivre, le cas échéant, le titre de navigation.

Toute décision est notifiée à l'intéressé avec l'indication des délais et des voies de recours.

Article 11 JORFARTI000020935048

Toute demande de titre de navigation concernant un bâtiment existant démuni de titre de navigation est soumise à la procédure prévue à l'article 10.

Article 12 JORFARTI000020935049

Un arrêté du ministre chargé des transports définit :

a) Les modalités d'intervention des organismes de contrôle ;

b) Le fonctionnement des commissions de visite et les modalités d'organisation de leurs visites ;

c) Le contenu et les conditions de recevabilité des dossiers de demande, de renouvellement, de prolongation ou de modification de titre de navigation ;

d) Les conditions dans lesquelles les titres de navigation sont délivrés, renouvelés, prolongés ou modifiés.

Article 13 JORFARTI000020935050

L'article 7 du décret du 2 août 2007 susvisé est modifié comme suit :

I.-Au début du premier alinéa, il est ajouté le chiffre « I. ».

II.-Il est inséré un dernier alinéa rédigé comme suit :

« II. ― Le titre de navigation peut également être constitué par un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin pour les bâtiments qui entrent dans le champ d'application de l'article 1. 02 du règlement de visite des bateaux du Rhin et qui sont conformes à ce règlement. Les procédures et prescriptions techniques applicables à la délivrance d'un certificat de visite sont précisées par l'article 6 du présent décret, le règlement de visite des bateaux du Rhin et par le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin. »

Article 14 JORFARTI000020935054

Le 2° de l'article 20 du décret du 2 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Une personne physique ou morale qui, du fait de sa formation spécialisée et de son expérience personnelle ou de celles de ses représentants, possède des connaissances d'ordre réglementaire et technique dans un ou plusieurs domaines d'intervention relatifs au contrôle et aux expertises des bateaux de navigation intérieure ; »

Article 15 JORFARTI000020935056

Le II de l'article 57 du décret du 2 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. ― Toutefois, jusqu'au 30 décembre 2013, il pourra être délivré, au lieu d'un certificat communautaire, un certificat de bateau pour une durée maximale de deux ans, au vu du respect des prescriptions techniques définies par les arrêtés d'application du décret du 2 septembre 1970 aux bateaux à passagers transportant plus de douze passagers titulaires d'un titre délivré au vu du respect des prescriptions techniques définies par lesdits arrêtés. »

Article 16 JORFARTI000020935058

Le décret n° 95-1075 du 29 septembre 1995 modifié portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de visite pour la navigation du Rhin est abrogé.

Article 17 JORFARTI000020935063

I. ― Les dispositions des titres Ier et II ainsi que celles des articles 13 et 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2009.

II. - Les bâtiments dont la demande de titre est déposée avant le 1er septembre 2009 ne sont pas soumis aux dispositions du titre II.

Article 18 JORFARTI000020935065

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.