Publics concernés : fonctionnaires territoriaux des catégories A et B des filières administrative, animation, technique, culturelle, sportive et police municipale. Objet : simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des concours et des examens. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de supprimer la publication au Journal officiel de la République française des arrêtés d'ouverture des concours et des examens professionnels pour les catégories A et B des filières administrative, animation, technique, culturelle, sportive et police municipale, la publicité des arrêtés d'ouverture de concours et des examens s'opérant déjà par voie d'affichage dans les locaux appropriés, ainsi que par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices des concours. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 92-893 du 2 septembre 1992 modifié relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 92-895 du 2 septembre 1992 modifié relatif aux modalités de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 92-900 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux ;
Vu le décret n° 92-901 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
Vu le décret n° 93-555 du 26 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1395 du 17 novembre 2006 modifié fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 2010-1361 du 9 novembre 2010 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux ;
Vu le décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2011-559 du 20 mai 2011 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2011-790 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2011-791 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2011-792 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 17 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2011-793 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 17 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2011-1882 du 14 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu le décret n° 2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2012-1017 du 3 septembre 2012 modifié fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 16-II du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 2012-1018 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 16-III du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 modifié fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 2013-647 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des moniteurs-éducateurs et des intervenants familiaux territoriaux ;
Vu le décret n° 2013-648 du 18 juillet 2013 modifié fixant les règles d'organisation générale et les épreuves des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-649 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le décret n° 2016-206 du 26 février 2016 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2019-846 du 19 août 2019 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine ;
Vu le décret n° 2019-847 du 19 août 2019 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de bibliothécaire principal ;
Vu le décret n° 2020-300 du 23 mars 2020 fixant les règles d'organisation générale et les épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle ;
Vu le décret n° 2020-301 du 23 mars 2020 fixant les règles d'organisation générale et les épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle ;
Vu le décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 modifié fixant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000046663721
L'article 13 du décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « une publicité au Journal officiel de la République française, » sont remplacés par les mots : « un arrêté d'ouverture » ;
2° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « cette publicité » sont remplacés par les mots : « la publicité de l'arrêté » ;
3° A la seconde phrase du second alinéa, les mots : « publication au Journal officiel préalable au commencement des épreuves » sont remplacés par les mots : « publicité préalable au commencement des épreuves, assurée par le président du centre de gestion organisateur ».
Article 2 JORFARTI000046663723
L'article 2 du décret n° 92-893 du 2 septembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « une publicité au Journal officiel de la République française, » sont remplacés par les mots : « un arrêté d'ouverture » ;
2° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « cette publicité » sont remplacés par les mots : « la publicité de l'arrêté ».
Article 3 JORFARTI000046663725
L'article 18 du décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « une publicité au Journal officiel de la République française, » sont remplacés par les mots : « un arrêté d'ouverture » ;
2° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « cette publicité » sont remplacés par les mots : « la publicité de l'arrêté ».
Article 4 JORFARTI000046663727
L'article 7 du décret n° 92-895 du 2 septembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « publié au Journal officiel de la République française » sont supprimés ;
2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le président du centre de gestion organisateur assure sa publicité. »
Article 5 JORFARTI000046663729
L'article 9 du décret n° 92-900 du 2 septembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « une publicité au Journal officiel de la République française, » sont remplacés par les mots : « un arrêté d'ouverture » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « cette publicité » sont remplacés par les mots : « la publicité de l'arrêté ».
Article 6 JORFARTI000046663731
L'article 11 du décret n° 92-901 du 2 septembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « une publicité au Journal officiel de la République française, » sont remplacés par les mots : « un arrêté d'ouverture » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « cette publicité » sont remplacés par les mots : « la publicité de l'arrêté ».
Article 7 JORFARTI000046663733
L'article 13 du décret n° 93-555 du 26 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « En outre, ils » sont remplacés par les mots : « Les arrêtés d'ouverture des concours ».
Article 8 JORFARTI000046663737
L'article 10 du décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « une publicité au Journal officiel de la République française, » sont remplacés par les mots : « un arrêté d'ouverture » ;
2° Au second alinéa, les mots : « cette publicité » sont remplacés par les mots : « la publicité de l'arrêté ».
Article 9 JORFARTI000046663739
Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-1395 du 17 novembre 2006 susvisé, les mots : « publié au Journal officiel de la République française » sont supprimés.
Article 10 JORFARTI000046663741
L'article 12 du décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « En outre, ils » sont remplacés par les mots : « Les arrêtés d'ouverture des concours ».
Article 11 JORFARTI000046663745
L'article 9 du décret n° 2010-1361 du 9 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Il est, en outre, » sont remplacés par les mots : « L'arrêté d'ouverture est ».
Article 12 JORFARTI000046663749
L'article 8 du décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Il est, en outre, » sont remplacés par les mots : « L'arrêté d'ouverture est ».
Article 13 JORFARTI000046663753
L'article 9 du décret n° 2011-559 du 20 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Il est, en outre, » sont remplacés par les mots : « L'arrêté d'ouverture est ».
Article 14 JORFARTI000046663757
L'article 10 du décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Il est, en outre, » sont remplacés par les mots : « L'arrêté d'ouverture est ».
Article 15 JORFARTI000046663761
L'article 3 du décret n° 2011-790 du 28 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Il est » sont remplacés par les mots : « L'arrêté d'ouverture est ».
Article 16 JORFARTI000046663765
Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2011-791 du 28 juin 2011 susvisé est supprimé.
Article 17 JORFARTI000046663768
Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2011-792 du 28 juin 2011 susvisé est supprimé.
Article 18 JORFARTI000046663771
Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2011-793 du 28 juin 2011 susvisé est supprimé.
Article 19 JORFARTI000046663774
L'article 10 du décret n° 2011-1882 du 14 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Il est, en outre, » sont remplacés par les mots : « L'arrêté d'ouverture est ».
Article 20 JORFARTI000046663778
L'article 8 du décret n° 2012-942 du 1er août 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Il est, en outre, » sont remplacés par les mots : « L'arrêté d'ouverture est ».
Article 21 JORFARTI000046663782
L'article 2 du décret n° 2012-1017 du 3 septembre 2012 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « une publicité au Journal officiel de la République française, » sont remplacés par les mots : « un arrêté d'ouverture » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « cette publicité » sont remplacés par les mots : « la publicité de l'arrêté ».
Article 22 JORFARTI000046663784
L'article 2 du décret n° 2012-1018 du 3 septembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « une publicité au Journal officiel de la République française, » sont remplacés par les mots : « un arrêté d'ouverture » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « cette publicité » sont remplacés par les mots : « la publicité de l'arrêté ».
Article 23 JORFARTI000046663786
L'article 17 du décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Il est, en outre, » sont remplacés par les mots : « L'arrêté d'ouverture est ».
Article 24 JORFARTI000046663790
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 susvisé sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté d'ouverture est publié par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices de concours. Il est, en outre, affiché dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du Centre de gestion concerné ainsi que dans les locaux de Pôle emploi ».
Article 25 JORFARTI000046663793
L'article 3 du décret n° 2013-647 du 18 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Il est, en outre, » sont remplacés par les mots : « L'arrêté d'ouverture est ».
Article 26 JORFARTI000046663797
L'article 4 du décret n° 2013-648 du 18 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Il est, en outre, » sont remplacés par les mots : « L'arrêté d'ouverture est ».
Article 27 JORFARTI000046663801
L'article 2 du décret n° 2013-649 du 18 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Il est, en outre, » sont remplacés par les mots : « L'arrêté d'ouverture est ».
Article 28 JORFARTI000046663805
L'article 7 du décret n° 2016-206 du 26 février 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « une publicité au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « un arrêté d'ouverture » ;
2° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « cette publicité par arrêté » sont remplacés par « la publicité de l'arrêté » ;
3° Au deuxième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;
4° A la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « publication au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « publicité, assurée par le président du centre de gestion, ».
Article 29 JORFARTI000046663808
L'article 4 du décret n° 2019-846 du 19 août 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, les mots : « est publié au Journal officiel de la République française et » sont supprimés ;
2° A la dernière phrase, les mots : « cette publicité » sont remplacés par les mots : « la publicité de l'arrêté ».
Article 30 JORFARTI000046663810
L'article 4 du décret n° 2019-847 du 19 août 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, les mots : « est publié au Journal officiel de la République française et » sont supprimés ;
2° A la dernière phrase, les mots : « cette publicité » sont remplacés par les mots : « la publicité de l'arrêté ».
Article 31 JORFARTI000046663812
L'article 3 du décret n° 2020-300 du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, les mots : « est publié au Journal officiel de la République française et » sont supprimés ;
2° A la dernière phrase, les mots : « cette publicité » sont remplacés par les mots : « la publicité de l'arrêté ».
Article 32 JORFARTI000046663814
L'article 3 du décret n° 2020-301 du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, les mots : « est publié au Journal officiel de la République française et » sont supprimés ;
2° A la dernière phrase, les mots : « cette publicité » sont remplacés par les mots : « la publicité de l'arrêté ».
Article 33 JORFARTI000046663816
L'article 45 du décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 45.-Chaque session de concours ou d'examen professionnel des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris et publié par l'autorité organisatrice dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article 3 du décret du 5 juillet 2013 susvisé, par affichage et par voie électronique.
« Les arrêtés d'ouverture du concours interne et de l'examen professionnel de colonel de sapeur-pompier professionnel font également l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. »
Article 34 JORFARTI000046663819
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
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Code général de la fonction publique (V)
article 16-II du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012