Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Objet : inscrire l'indépendance professionnelle de la direction de l'animation de la recherche des études et des statistiques dans le décret d'organisation (DARES). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret affirme l'indépendance professionnelle de la DARES dans l'exercice de ses missions en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. Le décret précise également la liste des domaines dans lesquels le service statistique ministériel exerce ses compétences et pour lesquels il est l'autorité nationale pour la production de certaines statistiques européennes. Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/ CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes, modifié par le règlement (UE) 2015/759 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique en date du 15 décembre 2022,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047858259
L'article 1er du décret du 15 janvier 1993 susviséest ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est responsable, dans le respect de l'indépendance professionnelle, de la production statistique dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique au sein du service statistique public. Elle constitue l'autorité nationale pour la production de certaines statistiques européennes dans ces domaines de compétence. » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « données statistiques » sont remplacés par les mots : « statistiques publiques ».
Article 2 JORFARTI000047858262
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau
Textes cités liens · DILA3
règlement (CE) n° 223/2009
Cité par 12 textes