RattachementSous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés
Partie législative
Livre III : Les services
Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre III : Crédits
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés
IdentifiantLEGIARTI000033232466
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L313-6 du Code monétaire et financier (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 751-1 à L. 751-6, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. 762-2 du code de la consommation.
Numérotation : Avant le 7 août 2004, ce texte figurait aux articles L333-4 du Code de la consommation et L333-5 du Code de la consommation (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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