LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 · Article

Article 24

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019701357

Texte parentJORFTEXT000019699735

Référencearticle 24 de la loi n°2008-1091 du 28 octobre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre II du même code est intitulé : « Dispositions relatives à l'examen de la gestion » et comprend les articles L. 241-7 à L. 241-11 qui deviennent respectivement les articles L. 243-1 à L. 243-5 ainsi que l'article L. 241-14 qui devient l'article L. 243-6.

2. II. ― Dans l'article L. 241-14 du même code, la référence : « L. 241-11 » est remplacée par la référence : « L. 243-5 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L241-11, art. L243-5, art. L241-14, art. L243-6, art. L241-7, art. L243-1, art. L241-8, art. L243-2, art. L241-9, art. L243-3, art. L241-10, art. L243-4
Divisions : CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'examen de la gestion.

Aller plus loin

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