Article 1 LEGIARTI000006876871
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 4 août 1986 relatif à l'emploi des substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 1994
NatureArrêté
Signé le11 janvier 1994
Publié le15 février 1994
Articles4 articles en vigueur
NORECOC9300145A
IdentifiantLEGITEXT000005615303
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive (C.E.E.) no 91-321 de la commission du 14 mai 1991 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1;
Vu le décret no 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière;
Vu l'arrêté du 4 août 1986 relatif à l'emploi de substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 9 juillet 1993,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006876872
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006876873
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006876870
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la représsion des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la santé: Le chef de service, L. DESSAINT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'alimentation: Le contrôleur général des services vétérinaires, G. BEDES
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 4 août 1986 · modifie
Directive Européenne n°91-321 du 14 mai 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 février 1994).