Arrêté du 26 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 74/63/C.E.E. du 17 décembre 1973 modifiée concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 92/88/C.E.E. du 26 octobre 1992 modifiant l'annexe de la directive no 74/63/C.E.E. susvisée;

Vu la directive de la Commission des communautés européennes no 94/16/C.E. du 22 avril 1994 modifiant l'annexe de la directive no 74/63/C.E.E. susvisée;

Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1;

Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale;

Vu l'arrêté du 16 mars 1989 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux;

Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale,