Article 1 LEGIARTI000006498448
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-932 du 17 août 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux associations de défense des victimes d'accidents collectifs
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 août 1995
NatureDécret
Signé le17 août 1995
Publié le24 août 1995
Articles3 articles en vigueur
NORJUSD9530029D
IdentifiantLEGITEXT000005619271
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 2-15,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006498449
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006498447
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 août 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 août 1995).