Décret n°95-994 du 28 août 1995 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique;

Vu le décret no 56-284 du 9 mars 1956 modifié complétant le décret no 46-1834 du 20 août 1946 fixant les conditions d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux, notamment son annexe XXII;

Vu le décret no 92-1102 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du code de la santé publique en application de l'article L. 712-9 (3o) de ce même code;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 15 mars 1995;

Vu la saisine pour avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 avril 1995,