Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 9 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1992 relatif à la délivrance du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de navigation intérieure

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 1995

NatureArrêté

Signé le9 octobre 1995

Publié le25 novembre 1995

Articles12 articles en vigueur

NOREQUT9501350A

IdentifiantLEGITEXT000005619898

Référence

Arrêté du 9 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1992 relatif à la délivrance du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de navigation intérieure, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,

Vu le décret no 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure;

Vu le décret no 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1992 relatif à la délivrance du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de navigation intérieure;

Vu l'avis du ministre de la jeunesse et des sports;

Sur la proposition du directeur des transports terrestres,

Arrête: