Arrêté du 26 avril 1996 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1995 fixant les modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée) et de l'article 79 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) et abrogeant l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 précitée

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006790505

en vigueur le 15 mai 1996, jusqu'au 1er janvier 1997

1. Le montant mensuel en dessous duquel l'allocation différentielle visée au deuxième alinéa de l'article 79-1 de la loi de finances pour 1995 n'est pas versée à un bénéficiaire est fixé à 40 F, sans préjudice des droits ouverts au titre du fonds de solidarité pour l'obtention ultérieure de l'allocation de préparation à la retraite instaurée au troisième alinéa de l'article 79 déjà cité.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006790506

en vigueur le 15 mai 1996, jusqu'au 1er janvier 1997

1. La déclaration d'option en faveur de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée au premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 19 janvier 1995 doit être souscrite dans un délai d'un mois à compter de la date de communication, par l'intermédiaire des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, de la proposition chiffrée établissant le montant mensuel net de ladite allocation.

2. Cette date est constatée par un accusé de réception signé par l'allocataire. Passé le délai d'un mois, le silence de l'intéressé vaut refus de l'allocation de préparation à la retraite et maintien de l'allocation différentielle.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006790502

en vigueur le 15 mai 1996, jusqu'au 1er janvier 1997

1. Art. 6.

2. Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.