Article 1 LEGIARTI000006658278
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 1996
NatureLoi
Signé le11 juin 1996
Publié le12 juin 1996
Articles3 articles en vigueur
NORTASX9601538L
IdentifiantLEGITEXT000005621121
Article 2 LEGIARTI000006658279
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006658280
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006658281
en vigueur le 12 juin 1996, jusqu'au 14 juin 1998
1. Deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement dressera le bilan de son application.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006658282
en vigueur le 12 juin 1996, jusqu'au 14 juin 1998
1. Les conventions ou accords collectifs de réduction de la durée du travail conclus dans les entreprises ou les établissements à compter du 1er janvier 1996 et antérieurement à la promulgation de la présente loi peuvent ouvrir droit au bénéfice des dispositions de celle-ci, compte tenu de l'horaire initial de travail en vigueur dans ces entreprises ou établissements avant l'entrée en vigueur desdits conventions ou accords.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006658283
en vigueur le 12 juin 1996, jusqu'au 14 juin 1998
1. Les entreprises ayant conclu avec l'Etat une convention en application de l'article 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, avant la date de promulgation de la présente loi, peuvent, à leur demande, conclure un avenant ouvrant droit au bénéfice de l'article 1er, sans que la durée totale de la convention puisse excéder la durée fixée au II de l'article 39 précité. Le montant de l'allégement qui leur est applicable est fixé par décret.
Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA2
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 · modifie
Loi · modifie
Cité par 12 textes
DECRET96-721 · application
DECRET96-835 · application
LOI98-461 · modifie
LOI98-461 · abroge
Accord national du 18 juillet 1996 - art. (VE)
Aménagement et la réduction de la durée du trav... - art. (VE)
Développement de l'emploi par la réduction et l... - art. (VE)
Emploi - art. (VE)
Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagem... - art. 14 (VE)
Négociation d'accords collectifs dans les entre... - art. 2 (VE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juin 1996).