Article 1 LEGIARTI000006487403
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1978 relatif aux conditions d'application aux agents titulaires et non titulaires du ministère chargé de la coopération en service dans les missions de coopération et d'action culturelle, les centres culturels et les centres médico-sociaux du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 1997
NatureArrêté
Signé le6 décembre 1996
Publié le8 janvier 1997
Articles14 articles en vigueur
NORCOPC9600020A
IdentifiantLEGITEXT000005622574
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967, ensemble les textes qui l'ont modifié, fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret no 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1978 modifié fixant les conditions d'application aux agents titulaires et non titulaires du ministère de la coopération en service dans les missions de coopération et les centres culturels des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000006487404
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 2 LEGIARTI000006487405
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 2 LEGIARTI000006487406
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006487407
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006487408
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006487409
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006487410
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006487411
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006487412
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006487413
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006487414
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006487401
1. Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
NOMBRE DE JOURS DE CONGÉ PAR MOIS DE SERVICE À L'ÉTRANGER.
Article ANNEXE LEGIARTI000006487415
1. Quatre jours par mois de service
2. Afrique du Sud, Côte d'Ivoire, Maurice, Sénégal, Seychelles.
3. Quatre jours et demi par mois de service
4. Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Bénin, Botswana, Burkina-Faso, Burundi, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Djibouti, Dominicaine (République), Dominique, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, Kenya, Lesotho, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanie, Namibie, Niger, Rwanda, Saint-Christophe et Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et les Grenadines, Salomon (îles), Samoa occidentales, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Surinam, Swaziland, Tanzanie, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tuvalu, Vanuatu, Zaïre, Zimbabwe.
5. Cinq jours par mois de service
6. Afghanistan, Angola, Cambodge, Cap-Vert (îles du), Erythrée, Ethiopie, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mozambique, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Saint-Thomas et Prince, Tchad, Zambie.
Fait à Paris, le 6 décembre 1996.
Le ministre délégué à la coopération,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale :
Le sous-directeur, P. Autié Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, F. Lott Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, D. Huon de Kermadec Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · application
Arrêté du 26 septembre 1978 · modifie
Décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 janvier 1997).