Article 1 LEGIARTI000006700577
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 20 avril 1997
NatureDécret
Signé le18 avril 1997
Publié le20 avril 1997
Articles1 article en vigueur
NORTASH9720687D
IdentifiantLEGITEXT000005623302
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 462, L. 710-16-2, L. 711-5, L. 711-6, L. 712-8, L. 712-16, L. 712-17-1, L. 712-18, L. 714-4, L. 714-36 et L. 716-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 avril 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA4
Décret n°60-939 du 5 septembre 1960 · abroge
Décret n°62-220 du 26 février 1962 · abroge
Décret n°63-1201 du 2 décembre 1963 · abroge
Rapport · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 avril 1997).