Décret n°97-686 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu la directive (CEE) no 70-524 du Conseil des Communautés européennes du 23 novembre 1970, modifiée notamment par la directive (CE) no 93-114 du Conseil de l'Union du 14 décembre 1993 ;

Vu la directive (CE) no 93-113 du Conseil de l'Union du 14 décembre 1993 relative à l'utilisation et à la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 ;

Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux, modifié par le décret no 89-616 du 31 août 1989 et par le décret no 97-685 du 30 mai 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,