Décret n°98-293 du 9 avril 1998 portant modification de la réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques et modifiant les décrets n° 80-780, n° 80-781, n° 80-782, n° 80-783 et n° 80-784 du 1er octobre 1980.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret no 80-780 du 1er octobre 1980 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux personnels navigants des corps militaires de l'armement ;

Vu le décret no 80-781 du 1er octobre 1980 portant réglementation applicable, dans le domaine des faits professionnels aéronautiques, aux personnels navigants de l'armée de terre et à certains spécialistes des formations spécifiques de l'aviation légère de l'armée de terre ;

Vu le décret no 80-782 du 1er octobre 1980 portant réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques dans la marine ;

Vu le décret no 80-783 du 1er octobre 1980 portant réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques dans l'armée de l'air ;

Vu le décret no 80-784 du 1er octobre 1980 portant réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques dans la gendarmerie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 novembre 1997,