Article 1 LEGIARTI000006826576
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 27 juin 1998
NatureOrdonnance
Signé le24 juin 1998
Publié le27 juin 1998
Articles2 articles en vigueur
NORINTX9800030R
IdentifiantLEGITEXT000005626050
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 38, 72, 73 et 74 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Vu la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
Vu l'avis émis par le bureau du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 avril 1998 ;
Vu l'avis émis par l'assemblée de la Polynésie française le 29 mai 1997 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général et du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 mars 1998 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général et du conseil régional de la Guyane en date du 6 avril 1998 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général et du conseil régional de la Martinique en date du 26 mars 1998 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général et du conseil régional de la Réunion en date du 31 mars 1998 ;
Vu la saisine pour avis du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 mars 1998 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000006826577
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006826578
en vigueur le 27 juin 1998, jusqu'au 29 mai 2011
1. Les articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-3 du code de la construction et de l'habitation relatifs au régime de l'épargne logement sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006826579
en vigueur le 27 juin 1998, jusqu'au 29 mai 2011
1. Lorsque les comptes d'épargne logement souscrits en application de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation sont domiciliés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, les souscripteurs peuvent recevoir une prime d'épargne dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne.
2. La prime mentionnée à l'alinéa précédent ne pourra être versée par l'Etat qu'après la signature d'une convention entre l'Etat et le territoire concerné. Cette convention précise notamment les modalités de versement de la prime d'épargne.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006826580
en vigueur le 27 juin 1998, jusqu'au 29 mai 2011
1. Les modalités d'application des dispositions des articles 3 et 4 de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006826581
en vigueur le 27 juin 1998, jusqu'au 29 mai 2011
1. Les articles 1er et 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant sa publication.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000006826575
en vigueur le 27 juin 1998, jusqu'au 29 mai 2011
1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n°98-145 du 6 mars 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juin 1998).