Texte consolidé · Décret

Décret n°98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 1998

NatureDécret

Signé le9 octobre 1998

Publié le10 octobre 1998

Articles2 articles en vigueur

NORMESH9822605D

IdentifiantLEGITEXT000005626711

Référence

Décret n°98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (5 anciennes)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 176, L. 711-2, L. 711-6, L. 712-2, L. 712-3-2, L. 712-8 à L. 712-16, L. 716-9 et R. 712-2 ;

Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment l'article 25 ;

Vu le décret no 75-750 du 7 août 1975 pris pour l'application de l'article L. 176 du code de la santé publique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :