Article 1 LEGIARTI000006567635
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-61 du 16 janvier 2001 modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 janvier 2001
NatureDécret
Signé le16 janvier 2001
Publié le23 janvier 2001
Articles6 articles en vigueur
NORDEFP0002430D
IdentifiantLEGITEXT000005630532
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006567636
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006567637
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006567638
en vigueur le 23 janvier 2001, jusqu'au 4 mai 2004
1. Par dérogation aux dispositions du chapitre II du même décret dans sa rédaction issue du présent décret, les officiers de gendarmerie peuvent être recrutés au grade de sous-lieutenant :
2. 1° Jusqu'à l'année 2005 incluse, parmi les élèves officiers de carrière de l'Ecole navale et de l'Ecole de l'air figurant sur la liste de sortie de l'une de ces écoles qui choisissent, dans l'ordre de classement et dans la limite des places offertes, le corps des officiers de gendarmerie. Ils sont nommés au grade de sous-lieutenant le 1er août de l'année de sortie de leur école. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon leur classement de sortie et, à égalité d'ancienneté, immédiatement avant les sous-lieutenants issus de l'année de cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
3. 2° Jusqu'à l'année 2002 incluse, parmi les élèves officiers de l'Ecole militaire de l'air et de l'Ecole militaire de la flotte figurant sur la liste de sortie de l'une de ces écoles qui choisissent, dans l'ordre de classement et dans la limite des places offertes, le corps des officiers de gendarmerie. Ils sont nommés au grade de sous-lieutenant le 1er août de l'année de sortie de leur école. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon leur classement de sortie et, à égalité d'ancienneté, immédiatement après les sous-lieutenants issus de l'année de cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006567639
en vigueur le 23 janvier 2001, jusqu'au 4 mai 2004
1. Par dérogation aux dispositions du chapitre II du même décret dans sa rédaction issue du présent décret, les officiers de gendarmerie peuvent être recrutés au grade de lieutenant :
2. 1° Jusqu'à l'année 2005 incluse, parmi les élèves de l'Ecole spéciale militaire figurant sur la liste de sortie de cette école qui choisissent, dans l'ordre de classement et dans la limite des places offertes, le corps des officiers de gendarmerie. Ils sont nommés au grade de lieutenant le 1er août de l'année de sortie de leur école. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon leur classement de sortie et, à égalité d'ancienneté, après les sous-lieutenants promus lieutenants à l'issue du cours de formation spécifique et immédiatement avant les lieutenants issus de l'Ecole polytechnique ;
3. 2° Jusqu'à l'année 2002 incluse, parmi les élèves officiers de carrière de l'Ecole militaire interarmes figurant sur la liste de sortie de cette école qui choisissent, dans l'ordre de classement et dans la limite des places offertes, le corps des officiers de gendarmerie. Ils sont nommés au grade de lieutenant le 1er août de l'année de sortie de leur école. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon leur classement de sortie et, à égalité d'ancienneté, immédiatement après les lieutenants issus de l'Ecole polytechnique.
Article 6 LEGIARTI000006567640
1. Par dérogation au 2° de l'article 7 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'à l'année 2003 incluse, les candidats, officiers de réserve ou officiers sous contrat, des grades de lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe et sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe, qui ont servi en qualité d'aspirant au titre des obligations du service national, les volontaires dans les armées du grade d'aspirant, des trois armées et de la gendarmerie ainsi que les sous-officiers de carrière de gendarmerie, doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de moins de vingt-huit ans.
Article 7 LEGIARTI000006567641
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006567634
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2004-389 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 janvier 2001).