Article 1 LEGIARTI000006218029
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-270 du 24 mars 2003 relatif à la protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales et médico-légales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 26 mars 2003
NatureDécret
Signé le24 mars 2003
Publié le26 mars 2003
Articles1 article en vigueur
NORSANP0320872D
IdentifiantLEGITEXT000005634143
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la directive 96-29 Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
Vu la directive 97-43 Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'exposition à des fins médicales ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de la première partie ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-12-15 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006218030
en vigueur le 26 mars 2003, jusqu'au 27 mai 2003
1. Le décret n° 59-585 du 24 avril 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 44-2 et L. 44-3 du code de la santé publique et relatif aux radiations ionisantes est abrogé.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006218031
en vigueur le 26 mars 2003, jusqu'au 27 mai 2003
1. Art. 3.
2. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei
Textes cités liens · DILA3
Décret n°59-585 du 24 avril 1959 · abroge
Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 · application
Directive 97/43/Euratom du Conseil du 30 juin 1997 · application
Cité par 3 textes
Décret2003-462 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mars 2003).