Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2003.
TexteOrdonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003
RattachementTITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006400110
Texte parentLEGITEXT000005716525
Référencearticle 38 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 (version du 9 décembre 2003)Légifrance →
1. I. - Les titres Ier, II, III, IV, VI, VIII et IX sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
2. II. - Les titres Ier, II, III, IV, à l'exception de l'article 17, VI, VIII et IX sont applicables en Polynésie française.
3. III. - Les titres Ier, II, III, IV, VIII et IX sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
4. IV. - Pour l'application du titre IX de la présente ordonnance, il est fait application des articles L. 328-1-1, L. 334-4, L. 385 à L. 387 et L. 389 du code électoral.
5. Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du premier alinéa de l'article 34 de la présente ordonnance, les mots : dans les mairies sont remplacés par les mots : au siège des circonscriptions.
Nota : L'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 est ratifiée par l'article 78 V de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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