Article 1 LEGIARTI000006233896
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 2004
NatureDécret
Signé le30 août 2004
Publié le1er septembre 2004
Articles9 articles en vigueur
NORINTA0400233D
IdentifiantLEGITEXT000005835347
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code électoral tel que modifié par la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3 (I, 7°) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006233897
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006233898
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006233899
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006233900
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006233901
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006233902
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006233903
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006233904
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin
Textes cités liens · DILA4
Décret n°2001-284 du 2 avril 2001 · modifie
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 · application
Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 · modifie
Loi n°2004-404 du 10 mai 2004 · application
Cité par 2 textes
Code électoral - art. R271 (M)
Code électoral - art. R271 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er septembre 2004).