Article 1 LEGIARTI000006240620
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement.
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 30 avril 2005
NatureDécret
Signé le28 avril 2005
Publié le30 avril 2005
Articles2 articles en vigueur
NORDEVG0530018D
IdentifiantLEGITEXT000006051594
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le traité sur l'Antarctique, signé à Washington le 1er décembre 1959 ;
Vu le protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991, ensemble ses annexes ;
Vu le code de l'environnement, notamment son livre VII ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises, modifiée par le décret n° 96-200 du 14 mars 1996 et par le décret n° 2003-1171 du 8 décembre 2003 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises, modifié par le décret n° 2004-438 du 21 mai 2004 ;
Vu le décret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire, modifié par le décret n° 2002-496 du 9 avril 2002 ;
Vu le décret n° 2003-1172 du 8 décembre 2003 relatif à la représentation de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006240621
en vigueur le 30 avril 2005, jusqu'au 23 mars 2007
1. Les articles R. 712-1 à R. 714-2 du code de l'environnement sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006240622
en vigueur le 30 avril 2005, jusqu'au 23 mars 2007
1. Les dispositions introduites dans le code de l'environnement par le présent décret ne s'appliquent pas :
2. 1° Aux installations existant à la date de sa publication, à moins que, postérieurement à celle-ci, ne soient apportées à leur composition ou à leur fonctionnement des modifications susceptibles d'avoir un impact au moins mineur ou transitoire sur l'environnement en Antarctique ;
3. 2° Aux activités ayant commencé à la date de publication du présent décret et, s'agissant des activités de recherche scientifique, à celles qui sont incluses dans la campagne en cours au 1er janvier 2006.
Article 4 LEGIARTI000006240623
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006240624
en vigueur le 30 avril 2005, jusqu'au 23 mars 2007
1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie et du développement durable, Serge Lepeltier Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Fillon Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin
Textes cités liens · DILA2
Décret n°93-740 du 29 mars 1993 · modifie
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 2005).