Article 1 LEGIARTI000006252021
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-670 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juin 2006
NatureDécret
Signé le7 juin 2006
Publié le8 juin 2006
Articles4 articles en vigueur
NORSANS0621558D
IdentifiantLEGITEXT000006053827
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-15, L. 351-16 et L. 634-3-1 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 742-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 mars 2005 ;
Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 6 avril 2005,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006252022
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006252023
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 Abrogé LEGIARTI000021640266
en vigueur le 1er janvier 2010, jusqu'au 1er janvier 2011
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2006 et antérieurement au 31 décembre 2010.
Article 4 Modifié LEGIARTI000020090044
en vigueur le 1er janvier 2009, jusqu'au 1er janvier 2010
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2006 et antérieurement au 31 décembre 2009.
Article 4 Modifié LEGIARTI000006252024
en vigueur le 8 juin 2006, jusqu'au 1er janvier 2009
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2006 et antérieurement au 31 décembre 2008.
Article 5 LEGIARTI000006252025
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juin 2006).