Décret n°2006-1175 du 21 septembre 2006 portant diverses mesures relatives à la présidence et à la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;

Vu le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des professeurs de lycée professionnel, modifié par le décret n° 90-817 du 14 septembre 1990 et par le décret n° 99-760 du 3 septembre 1999 ;

Vu le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation, modifié par le décret n° 93-1064 du 10 septembre 1993 et par le décret n° 99-760 du 3 septembre 1999 ;

Vu le décret n° 91-973 du 23 septembre 1991 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues, modifié par le décret n° 99-760 du 3 septembre 1999 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 20 avril 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,