Article 1 LEGIARTI000006258303
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1698 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2006
NatureDécret
Signé le23 décembre 2006
Publié le29 décembre 2006
Articles5 articles en vigueur
NORDEFD0601657D
IdentifiantLEGITEXT000006055046
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, modifiée par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2005-795 du 15 juillet 2005 relatif à l'exercice du droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que la suspension de fonctions applicables aux militaires ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006258304
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006258305
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006258306
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006258307
1. La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 · modifie
Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2006).