Article 1 LEGIARTI000006259098
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement.
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 5 janvier 2007
NatureDécret
Signé le4 janvier 2007
Publié le5 janvier 2007
Articles3 articles en vigueur
NORDEVX0600158D
IdentifiantLEGITEXT000006055216
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, notamment son article 22 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-7, L. 341-16, L. 341-18, L. 411-1 à L. 411-3, L. 411-5, L. 412-1, L. 415-3, L. 424-8 et R. 133-1 à R. 133-22, R. 341-16 à R. 341-27 ainsi que R. 411-22 à R. 411-30 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 251-3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006259099
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006259100
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006259101
en vigueur le 5 janvier 2007, jusqu'au 23 mars 2007
1. Les opérations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-3 du code de l'environnement en cours à la date de publication du présent décret sont dispensées de l'autorisation instituée à l'article 2.
2. Toute personne se trouvant dans la situation définie à l'alinéa précédent en informe le préfet du département du lieu où se déroule l'introduction en en précisant l'objet et la durée. Elle lui fait part de l'achèvement de l'opération.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006259102
en vigueur le 5 janvier 2007, jusqu'au 23 mars 2007
1. Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions des I, II, III et X de l'article 1er ainsi que celles des articles 2 et 4.
2. Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du III de l'article 1er et celles du X du même article en tant qu'elles concernent les espèces mentionnées à l'article L. 411-1.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006259103
en vigueur le 5 janvier 2007, jusqu'au 23 mars 2007
1. Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles R.* 411-8, R.* 411-9 et R.* 411-36 qui seront modifiées, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000006259104
en vigueur le 5 janvier 2007, jusqu'au 23 mars 2007
1. Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de l'outre-mer, François Baroin
Textes cités liens · DILA2
Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 · application
Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 · application
Cité par 1 texte
Code de l'environnement - art. R*411-7 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 janvier 2007).