Arrêté du 8 janvier 1987 relatif aux modalités d'imputation budgétaire et de répartition des subventions de l'Etat pour l'informatique pédagogique allouées aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat simple et d'association

Article 1 LEGIARTI000006446379

1. Les classes élémentaires des écoles, les collèges et les lycées placés sous contrat simple et d'association reçoivent une subvention de l'Etat pour l'informatique pédagogique sur les crédits ouverts au chapitre 43-03 " Enseignement privé. - Autres subventions " article 70 " Informatique pédagogique ".

Article 2 LEGIARTI000006446380

1. Les subventions allouées aux établissements mentionnés à l'article 1er sont réparties dans chaque département en fonction des types d'établissements, auxquels sont affectés les coefficients suivants :

2. Ecoles : 1 ;

3. Collèges : 3 ;

4. Lycées : 5.

Article 3 LEGIARTI000006446377

1. Les lycées privés sous contrat d'association reçoivent, en 1987, une subvention de l'Etat pour l'informatique pédagogique de leurs classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques énumérées ci-après :

2. - mathématiques supérieures ;

3. - mathématiques spéciales M, M', P, P' ;

4. - mathématiques supérieures technologiques T ;

5. - mathématiques spéciales technologiques T.

6. Le montant de cette subvention supplémentaire est calculé en fonction du nombre de divisions. Chaque division reçoit une dotation égale à celles versées à chaque lycée privé en 1986 et 1987. "

Article 4 LEGIARTI000036721369

1. Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur des affaires générales et le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.