Article 1 LEGIARTI000006429706
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 1989 relatif à la fixation des tarifs du service public international de transmission de données
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1989
NatureArrêté
Signé le27 décembre 1989
Publié le29 décembre 1989
Articles1 article en vigueur
NORPTTT8901167A
IdentifiantLEGITEXT000006059376
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006429707
en vigueur le 1er janvier 1990, jusqu'au 31 mars 1992
1. Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1990.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006429705
en vigueur le 1er janvier 1990, jusqu'au 31 mars 1992
1. Le directeur des affaires industrielles et internationales à la direction générale des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 30 octobre 1987 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 18 mars 1992 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 1989).