Arrêté du 22 octobre 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 avril 2005.

TexteArrêté du 22 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006788206
Texte parentLEGITEXT000006059800
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 octobre 1991 (version du 22 avril 2005)Légifrance →

1. Les personnes qui relèvent de l'assurance volontaire vieillesse en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée en raison d'une activité professionnelle agricole non salariée exercée à l'étranger sont, chaque année, redevables :

2. a) De la cotisation visée au a de l'article L. 731-42 du code rural ;

3. b) De la cotisation visée au b de l'article L. 731-42 du code rural ;

4. c) A compter du 1er février 1991, de la cotisation visée au c de l'article L. 731-42 du code rural ;

5. d) De la cotisation complémentaire visée aux articles L. 731-10 et L. 741-1 du code rural.

6. Le montant de ces cotisations est déterminé en appliquant au revenu de la 1re catégorie prévue à l'article D. 731-127 du code rural les taux en vigueur dans le régime d'assurance volontaire vieillesse, conformément à l'article D. 731-131 du code rural.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006788206, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.