Article 7 LEGIARTI000006629240
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mai 1955
NatureDécret
Signé le20 mai 1955
Publié le22 mai 1955
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006060742
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
Cité par 15 textes
Ordonnance n°59-121 du 7 janvier 1959 · modifie
Décret n°65-813 du 20 septembre 1965 · modifie
DECRET94-1110 · modifie
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
du 5 juillet 1972 · modifie
LOI2000-108 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mai 1955).