Article 1 LEGIARTI000006621402
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°72-963 du 20 octobre 1972 modifiant le décret n° 67-30 du 9 janvier 1967 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 25 octobre 1972
NatureDécret
Signé le20 octobre 1972
Publié le25 octobre 1972
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062006
Article 2 LEGIARTI000006621403
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006621404
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006621401
en vigueur le 25 octobre 1972, jusqu'au 31 mai 1987
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-30 du 9 janvier 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°87-358 du 29 mai 1987 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 octobre 1972).