Texte consolidé · Décret

Décret n°73-45 du 5 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

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NatureDécret
Signé le5 janvier 1973
Publié le11 janvier 1973
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062104
RéférenceDécret n°73-45 du 5 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

RAPPORT DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE

Code de la sécurité sociale L253, L283, L295

Code rural 1024, 1059

LOI 575 1971-07-16 ART. 36

Décret 980 1971-12-10 ET Décret 981 1971-12-10

Décret 179 1945-12-29

Décret 444 1950-04-20

Décret 1225 1950-09-21

Décret 605 1969-06-14 ET Décret 606 1969-06-14.

Article 1 LEGIARTI000006671513

1. Pour toute maladie née pendant la durée des stages auxquels leur inscription a été acceptée ou pendant le mois qui suit la fin de ces stages l'Etat garantit aux stagiaires de formation professionnelle, non titulaires d'un contrat de travail et relevant soit du régime général de la sécurité sociale, soit du régime des assurances sociales agricoles, une indemnité journalière de maladie égale à la moitié de la rémunération journalière dont le bénéfice leur a été reconnu en application de la loi susvisée du 16 juillet 1971 et des décrets n. 71-980 et n. 71-981 du 10 décembre 1971.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006062104, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.