Texte consolidé · Décret

Décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours.

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 1981
NatureDécret
Signé le7 avril 1981
Publié le8 avril 1981
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063474
RéférenceDécret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours., version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000051979935

1. Peuvent faire acte de candidature aux concours professionnels relevant du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux concours de toute collectivité publique ne relevant pas de ce code, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, les mères ou pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants.

2. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux concours d'accès aux emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

Article 2 LEGIARTI000006459720

1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des universités, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°80-490 du 1 juillet 1980 · application
Cité par 140 textes
Arrêté du 28 janvier 1991 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 18 novembre 2002 - art. 5 (V)
Décret2007-74 · modifie
Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 (V)
Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008 (V)
Décret n°2008-932 du 12 septembre 2008 (VT)
Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 (Ab)
Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 (V)
Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 (V)
Décret n°2008-941 du 12 septembre 2008 (VT)
Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008 (V)
Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 (V)
Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 (VT)
Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008 (Ab)
Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 (V)
Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 (V)
Décret n°2008-954 du 12 septembre 2008 (M)
Arrêté du 20 avril 2010 - art., v. init.
Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 - art. 11, v. init.
Arrêté du 16 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 13 mars 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 (V)
Arrêté du 29 novembre 2012 - art. 5, v. init.
Arrêté du 29 novembre 2012 - art. 5, v. init.
Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 (V)
Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012 (V)
Arrêté du 8 février 2013 - art., v. init.
Décret n°2013-1071 du 27 novembre 2013 (V)
Arrêté du 10 janvier 2014 - art., v. init.
Arrêté du 10 janvier 2014 - art., v. init.
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DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014 (V)
AVIS du - art., v. init.
ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 5 janvier 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 8 janvier 2015 - art., v. init.
AVIS du - art., v. init.
AVIS du - art., v. init.
AVIS du - art., v. init.
AVIS du - art., v. init.
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Arrêté du 11 décembre 2015 - art., v. init.
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Avis - art., v. init.
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Arrêté du 14 décembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 14 décembre 2016 - art., v. init.
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Arrêté du 7 décembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 7 décembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 7 décembre 2017 - art., v. init.
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Avis - art., v. init.
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Arrêté du 4 janvier 2019 - art., v. init.
Arrêté du 4 janvier 2019 - art., v. init.
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Décret n°2019-194 du 15 mars 2019 (V)
Avis - art., v. init.
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Avis - art., v. init.
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Arrêté du 23 août 2019 (Ab)
Avis - art., v. init.
Arrêté du 30 janvier 2020 - art., v. init.
Arrêté du 30 janvier 2020 - art., v. init.
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Décret n°2020-611 du 22 mai 2020 (V)
Avis - art., v. init.
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Décret n°2021-149 du 11 février 2021 (V)
Arrêté du 14 janvier 2021 - art., v. init.
Arrêté du 21 janvier 2021 - art., v. init.
Arrêté du 8 avril 2021 - art., v. init.
Arrêté du 8 avril 2021 - art., v. init.
Arrêté du 8 avril 2021 - art., v. init.
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Arrêté du 13 juillet 2021 - art., v. init.
Arrêté du 10 septembre 2021 - art., v. init.
Arrêté du 24 février 2022 - art., v. init.
Arrêté du 2 mars 2022 - art., v. init.
Arrêté du 2 mars 2022 - art., v. init.
Arrêté du 20 janvier 2022 - art., v. init.
Arrêté du 11 octobre 2022 - art., v. init.
Arrêté du 11 octobre 2022 - art., v. init.
Arrêté du 1er décembre 2022 - art., v. init.
Arrêté du 24 février 2023 - art., v. init.
Arrêté du 9 mars 2023 - art., v. init.
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Décision du 8 janvier 2024 - art., v. init.
Arrêté du 6 février 2024 - art., v. init.
Arrêté du 9 février 2024 - art.
Arrêté du 9 février 2024 - art.
Arrêté du 19 juin 2024
Arrêté du 19 juin 2024
Arrêté du 19 juin 2024
Décision du 11 décembre 2024 - art.
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Arrêté du 26 décembre 2024
Arrêté du 26 décembre 2024
Arrêté du 13 janvier 2025 - art.
Arrêté du 13 janvier 2025 - art.
Arrêté du 13 janvier 2025 - art.
Arrêté du 13 février 2025 - art.
Arrêté du 13 février 2025 - art.
Arrêté du 18 avril 2025
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Décret n°2025-822 du 12 août 2025
Arrêté du 22 janvier 2026 - art. 3
Arrêté du 26 janvier 2026 - art. 3
Arrêté du 26 janvier 2026 - art. 3

Aller plus loin

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