Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
en vigueur le 1er octobre 1985, jusqu'au 21 décembre 1985
1. Les dispositions du premier alinéa de l'article 19 du décret du 22 janvier 1973 susvisé sont abrogées pour les assurés dont les prestations de vieillesse prennent effet postérieurement au 30 juin 1984.
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er octobre 1985).