Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
en vigueur le 20 février 1985, jusqu'au 26 juillet 2005
1. Les marchés des établissements d'hospitalisation publics et des hospices publics sont passés et approuvés dans les conditions précisées au présent décret qui modifie le code des marchés publics comme il est dit aux articles suivants.
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
en vigueur le 20 février 1985, jusqu'au 26 juillet 2005
1. Art. 4 - Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 février 1985).