Article 3 LEGIARTI000006663503
1. Le décret n° 84-1180 du 26 décembre 1984 fixant le taux des allocations prévues aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-13 du code du travail est abrogé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°85-600 du 10 juin 1985 portant revalorisation des allocations de solidarité spécifique et d'insertion *montant*.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juin 1985
NatureDécret
Signé le10 juin 1985
Publié le14 juin 1985
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065047
Article 4 LEGIARTI000006663504
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-1180 du 26 décembre 1984 · abroge
Cité par 2 textes
Décret n°86-110 du 24 janvier 1986 · modifie
Décret n°87-315 du 7 mai 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juin 1985).