Article 1 LEGIARTI000006881587
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°85-889 du 12 août 1985 complétant le code de l'aviation civile et instituant au profit de l'Etat une redevance pour services terminaux de la circulation aérienne.
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 23 août 1985
NatureDécret
Signé le12 août 1985
Publié le23 août 1985
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065125
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006881588
en vigueur le 23 mars 1985, jusqu'au 11 mars 1990
1. Le montant des redevances d'atterrissage perçues en application de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile à la date d'entrée en vigueur de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne est diminué de 16 p. 100 pour les aérodromes figurant sur la liste prévue à l'article R. 134-4 dudit code.
Article Execution Abrogé LEGIARTI000006881586
en vigueur le 23 mars 1985, jusqu'au 11 mars 1990
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 août 1985).