Article 1 LEGIARTI000006272385
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-516 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières.
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 1986
NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le16 mars 1986
Articles10 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065563
Article 2 LEGIARTI000006821535
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006821536
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006272386
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006821537
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006272387
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006821543
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006272388
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006821544
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 Abrogé LEGIARTI000006821546
en vigueur le 28 mai 1986, jusqu'au 25 avril 1987
1. Les dispositions des articles 5 à 10 et 12 de la loi 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement et celle des articles 1er à 7 du présent décret entreront en vigueur le 19 juillet 1986.
2. Toutefois, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pourront, dès la publication du présent décret, délibérer afin de réduire le champ d'application du droit de préemption urbain ou de supprimer ce droit.
Article 10 Modifié LEGIARTI000006821545
en vigueur le 16 mars 1986, jusqu'au 28 mai 1986
1. Les dispositions des articles 5 à 10 et 12 de la loi 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement et celle des articles 1er à 7 du présent décret entreront en vigueur le 1er jour du troisième mois suivant la publication au journal officiel dudit décret.
2. Toutefois, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pourront, dès la publication du présent décret, délibérer afin de réduire le champ d'application du droit de préemption urbain ou de supprimer ce droit.
Article 11 LEGIARTI000006821547
1. Les dispositions des articles 8 et 9 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au journal officiel.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°79-1026 du 30 novembre 1979 · modifie
LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 · application
Cité par 4 textes
Décret n°86-748 du 27 mai 1986 · modifie
Décret n°87-284 du 22 avril 1987 · modifie
Code de l'urbanisme - art. L142-12 (MMN) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mars 1986).