Article 1 LEGIARTI000006342529
1. Sont approuvés la convention relative à la création et à l'exploitation d'Euro Disneyland en France signée le 24 mars 1987 entre d'une part, l'Etat, la région d'Ile-de-France, le département de Seine-et-Marne, la régie autonome des transports parisiens, l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et, d'autre part, " The Walt Disney Company ", ainsi que les documents qui y sont annexés (1).
2. NOTA :
3. La convention et les documents qui lui sont annexés peuvent être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne, 77010 Melun.
Article 2 LEGIARTI000006342532
1. Constitue un projet d'intérêt général, au sens de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement du quatrième secteur de Marne-la-Vallée tel qu'il est défini par les documents annexés au présent décret (2).
2. (2) Ces documents qui comportent un rapport, un plan d'ensemble et un plan des cônes de dégagement visuel peuvent être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne, 77010 Melun.
Article 3 LEGIARTI000006342528
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.