Article 1 LEGIARTI000006557404
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-328 du 13 mai 1987 portant suspension des dispositions du décret n° 72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 16 mai 1987
NatureDécret
Signé le13 mai 1987
Publié le16 mai 1987
Articles1 article en vigueur
NORASEM8700689D
IdentifiantLEGITEXT000006065951
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006557405
en vigueur le 16 mai 1987, jusqu'au 27 mai 2003
1. L'application des dispositions de l'article 2 du décret n° 72-200 du 13 mars 1972, à partir des mots : "justifiant leur identité", est suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006557403
en vigueur le 16 mai 1987, jusqu'au 27 mai 2003
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-200 du 13 mars 1972 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mai 1987).