Décret n°88-621 du 6 mai 1988 modifiant les dispositions du code des communes applicables aux régies communales et relatif aux régies départementales

Article 74 Abrogé LEGIARTI000006342620

en vigueur le 8 mai 1988, jusqu'au 9 avril 2000

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 73 Abrogé LEGIARTI000006342709

en vigueur le 8 mai 1988, jusqu'au 9 avril 2000

1. Sauf disposition particulière contraire, les régies départementales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou de la seule autonomie financière sont soumises aux règles prévues pour les régies communales par le chapitre III du titre II du livre III du code des communes (partie Réglementaire).

2. Le décret n° 59-1225 du 19 octobre 1959 portant règlement d'administration publique relatif aux régies départementales et communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière est abrogé en ce qu'il concerne les départements.