Article 1 LEGIARTI000006777323
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1306 du 9 décembre 1993 relatif à la répartition du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 1993
NatureDécret
Signé le9 décembre 1993
Publié le16 décembre 1993
Articles7 articles en vigueur
NORSPSS9302310D
IdentifiantLEGITEXT000006067920
Article 2 LEGIARTI000006777324
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006777325
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006777326
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006777327
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006777328
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 Annule LEGIARTI000006777329
en vigueur le 16 décembre 1993, jusqu'au 9 décembre 1994
1. Pour la répartition effectuée au titre d'une année, le déficit comptable est calculé, le cas échéant, compte non tenu d'éventuelles régularisations de la répartition de la contribution sociale de solidarité, au titre d'une année précédente.
2. A titre provisoire, pour la répartition du produit de la contribution sociale de solidarité effectuée au titre de l'année 1992, le déficit comptable visé au 1° de l'article D. 651-17 est calculé par cumul des résultats des exercices 1989 à 1992.
Nota : Nota : Décision n° 156221, Conseil d'Etat 9 décembre 1994 JORF 7 novembre 1995 : annule les articles 5, 6 et 7 du décret 93-1306 du 9 décembre 1993.
Article 8 LEGIARTI000006777322
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
Cité par 5 textes
Arrêté du 30 décembre 1993 · application
ARRETE · application
ARRET · modifie
Décret2004-197 · modifie
Décret2004-1103 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 décembre 1993).