Article 1 LEGIARTI000006272794
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 70-1208 du 23 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant l'Autorité des marchés financiers et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1970
NatureLoi
Signé le23 décembre 1970
Publié le24 décembre 1970
Articles6 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068346
Article 2 LEGIARTI000006272795
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006310618
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006310695
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006310724
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006310785
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 Abrogé LEGIARTI000006272797
en vigueur le 2 août 2003, jusqu'au 16 février 2022
1. La présente loi est applicable à la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.
Article 7 Modifié LEGIARTI000006272796
en vigueur le 24 décembre 1970, jusqu'au 2 août 2003
1. La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.
Nota : L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
"Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle- Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie."
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 · modifie
Directive 89/592/CEE du Conseil, du 13 novembre 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 1970).