Article 1 LEGIARTI000006272807
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance (1).
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 9 juin 1970
NatureLoi
Signé le8 juin 1970
Publié le9 juin 1970
Articles5 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068367
Article 2 LEGIARTI000006272808
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006272809
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006272810
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006272811
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006272812
en vigueur le 9 juin 1970, jusqu'au 16 février 2022
1. I - L'article 40 du décret du 18 avril 1939 abrogeant l'article 314 du Code pénal est rendu applicable à Saint-Pierre et Miquelon.
2. II - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer suivants :
3. la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, le territoire français des Afars et des Issas, le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et les îles Wallis et Futuna.
4. Pour leur application dans ces territoires, les mots "réclusion criminelle" sont remplacés par "travaux forcés".
Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 18 avril 1939 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°81-1134 du 23 décembre 1981 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juin 1970).