Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973

IdentifiantLEGIARTI000006283731

Texte parentLEGITEXT000006068465

Référencearticle 17 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973Légifrance →

A modifié :

Code de la nationalité française : art. 124, art. 128, art. 129, art. 131, art. 136

A abrogé :

Code de la nationalité française : art. 125, art. 126, art. 127, art. 130, art. 132, art. 133, art. 134, art. 135, art. 137

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